Projet de loi 4 : Peter Kormos Memorial Act (Saving Organs to Save Lives), 2025

Si vous exploitez un hôpital, une clinique ou tout autre établissement de santé désigné en Ontario, ce projet de loi change directement vos obligations opérationnelles quotidiennes. Vous devrez désormais aviser Ontario Santé dès qu'un patient décède ou que son décès est imminent, et prendre des mesures raisonnables pour contacter le patient ou son représentant afin de vérifier l'existence d'une objection au don de tissus. La taille de votre établissement n'y change rien : toutes les installations désignées sont visées. Ce projet de loi ne touche pas directement les entreprises hors du secteur de la santé, mais les employeurs du secteur hospitalier devront probablement former leur personnel sur les nouvelles procédures de vérification du registre d'objections tenu par Ontario Santé.