Projet de loi 39 : Notwithstanding Clause Limitation Act, 2025

Ce projet de loi concerne principalement le fonctionnement interne de l'Assemblée législative de l'Ontario et n'a pas d'incidence directe sur vos activités quotidiennes en tant que propriétaire ou gestionnaire d'entreprise. Il ne crée aucune nouvelle obligation, taxe ou formalité administrative pour les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur. Indirectement, il pourrait influencer la stabilité du cadre législatif ontarien en rendant plus difficile l'adoption de lois qui contournent les droits garantis par la Charte, ce qui peut avoir une importance pour les entreprises dont les opérations dépendent de conventions collectives ou de droits fondamentaux protégés. En pratique, vous n'avez aucune démarche à entreprendre en lien avec ce texte.