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OntarioProjet de loi 36Première lecture

Projet de loi 36 : Heat Stress Act, 2025

Parrain: Tabuns, PeterDéposé le 29 mai 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'Ontario

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur la santé et la sécurité au travail pour obliger le ministre à créer et à mettre en œuvre une norme de protection des travailleurs contre la chaleur, et impose à tous les employeurs de l'Ontario de nouvelles obligations en matière d'évaluation des risques, de formation et de conditions de travail liées à la chaleur.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous êtes employeur en Ontario — que vous dirigiez une ferme, un atelier de mécanique, une usine, une école ou tout autre milieu de travail où vos employés sont exposés à la chaleur — ce projet de loi vous touche directement. Vous devrez élaborer et mettre à jour chaque année une politique et un programme de gestion de la chaleur, réaliser des évaluations des risques thermiques à la fréquence prescrite, et fournir à vos frais de l'eau fraîche, des pauses et l'équipement de protection nécessaire (vêtements refroidissants, gilets de refroidissement, etc.). Vous devrez aussi offrir une formation approuvée à tous vos employés, superviseurs et représentants en santé-sécurité sur les signes de maladie liée à la chaleur, les procédures d'urgence et leurs droits — et payer ces travailleurs à leur taux habituel pendant toute période de formation, de pause ou de retrait médical imposée par la norme. La taille de votre entreprise ne vous exempte pas : toutes les entreprises ayant des employés en Ontario sont visées, bien que les secteurs exposés à une chaleur intense (agriculture, construction, fabrication, entrepôts non climatisés) ressentent les obligations les plus concrètes au quotidien.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture29 mai 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
BILL-36
Type
Private Member's Bill
Administration
Ontario
Session
44-1
Dossier officiel