OntarioProjet de loi 34Sanction royale
Projet de loi 34 : MPP Pension and Compensation Act, 2025
Parrain: Bethlenfalvy, Hon. Peter Minister of FinanceDéposé le 29 mai 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'Ontario
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie le régime de retraite et la rémunération des députés de l'Assemblée législative de l'Ontario : il met fin à l'ancien régime de retraite des députés, intègre ceux-ci au Régime de retraite des fonctionnaires de l'Ontario, prévoit la création d'un régime complémentaire pour les députés, et lève le gel des salaires en vigueur depuis 2009.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Fiscalité
Ce projet de loi ne touche pas directement les entreprises privées, les travailleurs du secteur privé ni les employeurs ontariens en dehors du secteur public. Si vous exploitez une entreprise ordinaire en Ontario — qu'il s'agisse de restauration, de construction, de commerce de détail ou de services professionnels — ce texte n'a aucune incidence sur vos activités quotidiennes, votre paie, vos obligations envers vos employés ou vos impôts. Les seules organisations concernées sont celles qui administrent des régimes de retraite du secteur public, notamment le Régime de retraite des fonctionnaires de l'Ontario, qui devra accueillir les députés comme nouveaux participants. La taille de votre entreprise et la province où vous exercez n'ont aucune importance ici.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture29 mai 2025
Deuxième lecture29 mai 2025
Troisième lecture29 mai 2025
Sanction royale29 mai 2025
Adopté — en attente de son entrée en vigueur
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- BILL-34
- Type
- Government Bill
- Administration
- Ontario
- Session
- 44-1