Projet de loi 3 : Robbie’s Legacy Act (Honouring Beloved Organ and Tissue Donors), 2025

Ce projet de loi touche principalement les hôpitaux de l'Ontario qui participent aux programmes de transplantation d'organes et de tissus. Si vous gérez ou administrez un tel établissement, vous pourrez désormais rendre hommage publiquement à un donneur décédé — par exemple, en affichant son nom dans un mémorial — à condition d'obtenir le consentement de la famille et de respecter les délais et conditions prévus. Les entreprises du secteur privé ou les petites entreprises ne sont pas directement visées par ce texte. Il n'y a aucune obligation nouvelle imposée aux employeurs, aux commerces ou aux entreprises de toute taille en dehors du milieu hospitalier.