OntarioProjet de loi 29Première lecture
Projet de loi 29 : Turn Down the Heat Act (Extreme Heat Awareness), 2025
Parrain: McMahon, Mary-MargaretDéposé le 27 mai 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'Ontario
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi proclame la première semaine de juin comme Semaine de sensibilisation aux chaleurs extrêmes en Ontario, oblige le ministère de l'Environnement à publier des ressources d'information sur un site Web gouvernemental, et exige que ces informations soient jointes à chaque avis de taxes municipales envoyé aux contribuables.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
FiscalitéConformité
Si vous êtes trésorier d'une municipalité en Ontario — que ce soit dans une grande ville comme Toronto ou dans une petite municipalité — vous devrez désormais inclure des documents d'information sur les chaleurs extrêmes dans chaque envoi de compte de taxes à vos contribuables. Cela touche directement vos opérations d'envoi postal ou électronique de factures, et pourrait engendrer des coûts supplémentaires d'impression et d'expédition selon votre volume de comptes. La taille de votre municipalité a de l'importance : plus vous avez de contribuables, plus le volume de documents à joindre sera élevé. Les entreprises privées ne sont pas directement visées par cette loi, mais si vous êtes propriétaire d'un immeuble commercial ou résidentiel en Ontario, vous recevrez automatiquement ces informations avec votre prochain avis de taxes.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture27 mai 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
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Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- BILL-29
- Type
- Private Member's Bill
- Administration
- Ontario
- Session
- 44-1