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OntarioProjet de loi 28Deuxième lecture

Projet de loi 28 : Homelessness Ends with Housing Act, 2025

Parrain: Clancy, AislinnDéposé le 27 mai 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'Ontario

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le gouvernement de l'Ontario à élaborer et à maintenir une stratégie visant à éliminer l'itinérance en dix ans, en créant un comité consultatif et en exigeant des rapports annuels publics sur les progrès réalisés.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi cible principalement le gouvernement provincial et les organismes du secteur du logement et des services sociaux en Ontario, et non les entreprises privées en général. Si vous exploitez une entreprise dans le domaine de la construction résidentielle, de la gestion immobilière ou des services de soutien communautaire en Ontario, vous pourriez être indirectement touchés par les nouvelles cibles de logements abordables et les investissements en logements avec services de soutien qui découleront de la stratégie. Les entreprises qui participent au programme Canada-Ontario pour le logement pourraient voir leur volume de travail augmenter en raison de l'engagement à accroître le financement des aides au logement portables. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose pour l'instant, car ce projet de loi établit des orientations et des mécanismes de reddition de comptes gouvernementaux sans imposer d'obligations directes au secteur privé à ce stade.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture27 mai 2025
Deuxième lecture23 octobre 2025
Prochaine étape : étude en commission

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En bref

Numéro du projet de loi
BILL-28
Type
Private Member's Bill
Administration
Ontario
Session
44-1
Dossier officiel