Projet de loi 27 : Resource Management and Safety Act, 2025

Si vous exploitez une entreprise dans une zone boisée, agricole ou naturelle en Ontario — par exemple une compagnie forestière, une entreprise agricole, un camp de villégiature, une société minière ou un opérateur de carrière — vous devrez désormais vous procurer un permis pour allumer un feu en saison des incendies, et votre organisation pourrait être tenue d'élaborer un plan de gestion des incendies de végétation à revoir chaque année. Si vous êtes une grande entreprise industrielle qui émet du CO₂ (cimenterie, aciérie, raffinerie, usine chimique, etc.) exerçant ses activités en Ontario, ce projet de loi ouvre la porte au stockage permanent de votre CO₂ dans des formations souterraines : vous pourrez demander des permis de recherche ou de stockage, mais vous devrez cotiser à un fonds de gérance, maintenir une assurance et respecter des exigences strictes de surveillance et de fermeture de site. Si vous opérez des puits de pétrole, de gaz ou de sel en Ontario et que vous êtes en faillite ou dissous, le gouvernement pourra désormais intervenir directement pour éliminer tout danger lié à vos infrastructures et vous réclamer les coûts. Enfin, si vous êtes arpenteur-géomètre ou que vous dirigez un cabinet d'arpentage en Ontario, les règles de délivrance de licences changent : de nouveaux types de permis (limités et temporaires) sont créés, les exigences académiques et d'expérience seront fixées par règlement interne de l'Association, et les membres retraités pourront être réintégrés.