Projet de loi 23 : Protecting Seniors’ Rights in Care Homes Act, 2025

Si vous exploitez une maison de retraite ou une maison de soins en Ontario, ce projet de loi change directement la façon dont vous pouvez facturer vos résidents pour les soins et les repas. Vous ne pourrez désormais augmenter ces frais qu'une fois par année, et l'augmentation sera plafonnée au taux annuel permis par la loi (semblable au contrôle des loyers), avec une exception possible dans des cas justifiés, mais sans jamais dépasser 3 % par année sur trois ans. Vous devrez remettre à chaque résident un dossier d'information détaillé et à jour listant tous vos services et leurs prix, le réviser dès que vos tarifs changent, et en remettre une copie aux proches du résident avec son consentement. Vos résidents pourront exiger d'arrêter ou de réduire des services ajoutés en cours de séjour avec seulement 10 jours de préavis, sans vous devoir de paiement après cette date — ce qui peut affecter votre planification de la prestation des soins et vos revenus.