Projet de loi 212 : Cutting Red Tape to Build Ontario Act

Si vous êtes entrepreneur en construction, fournisseur de matériaux ou transporteur qui livre des marchandises sur un chantier routier prioritaire en Ontario, les règlements municipaux sur le bruit ou les heures de livraison ne pourront plus bloquer vos activités 24 heures sur 24 — vous pourrez livrer à toute heure, sous réserve des limites de vitesse et des restrictions de charge sur les ponts. Si vous exploitez une entreprise de services publics (eau, égout, électricité, télécommunications, fibres optiques) dont les infrastructures se trouvent dans l'emprise d'un projet autoroutier prioritaire, le ministre peut vous ordonner par écrit de déplacer ou d'enlever vos installations dans un délai fixé, et vous devrez fournir vos renseignements d'infrastructure dans les 15 jours suivant une demande du gouvernement; si vous ne respectez pas l'ordre, vous serez tenu de rembourser au gouvernement les pertes qu'il a subies. Si vous êtes fournisseur de services d'assistance routière ou de remorquage en Ontario, les zones de remorquage restreint s'appliquent désormais à vos véhicules d'assistance, et vous devez détenir une autorisation pour opérer dans ces zones. Les nouvelles dispositions concernant les frais de permis de conduire et les examens de conduite touchent les entreprises qui remboursent ces frais à leurs employés, notamment les transporteurs routiers.