OntarioProjet de loi 19Première lecture
Projet de loi 19 : Patient-to-Nurse Ratios for Hospitals Act, 2025
Parrain: Gélinas, FranceDéposé le 13 mai 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'Ontario
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur la santé publique afin d'imposer des ratios maximaux patients-infirmières dans les hôpitaux, selon le type de soins prodigués, allant de 1 pour 1 en soins intensifs sous ventilateur jusqu'à 7 pour 1 en soins de réadaptation de nuit.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
EmploiConformité
Si vous exploitez un hôpital en Ontario, ce projet de loi vous oblige à maintenir un nombre précis d'infirmières en fonction du type de patients que vous soignez — soins intensifs, santé mentale, soins palliatifs, réadaptation, etc. Concrètement, cela signifie que vous devrez peut-être embaucher du personnel supplémentaire pour respecter ces ratios, ce qui aura une incidence directe sur votre masse salariale et votre planification des horaires. La taille de votre établissement importe peu : ces exigences s'appliquent à tous les hôpitaux visés, qu'il s'agisse d'un petit hôpital régional ou d'un grand centre hospitalier universitaire. Le mélange précis de praticiens infirmiers, d'infirmières autorisées et d'infirmières auxiliaires autorisées sera déterminé par règlement, ce qui signifie que vous devrez suivre l'évolution de la réglementation pour vous assurer d'être en conformité.
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Où en est ce projet de loi
Première lecture13 mai 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
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- Numéro du projet de loi
- BILL-19
- Type
- Private Member's Bill
- Administration
- Ontario
- Session
- 44-1