Projet de loi 18 : Supply Act, 2025

Ce projet de loi concerne exclusivement les finances internes du gouvernement de l'Ontario et n'impose aucune obligation directe aux entreprises privées. Si vous êtes entrepreneur ou fournisseur qui fait affaire avec le gouvernement provincial — que vous soyez dans la construction, les services de santé, l'éducation, les technologies de l'information ou tout autre secteur — ce projet de loi confirme que les ministères disposent des crédits nécessaires pour honorer leurs contrats et leurs programmes de subvention pour l'année 2024-2025. Cela signifie concrètement que les paiements prévus dans vos ententes avec l'Ontario peuvent être effectués. La taille de votre entreprise ne change rien à l'application de ce texte.