Projet de loi 16 : Sacred Spaces, Safe Places Act, 2025

Ce projet de loi touche principalement les organisations religieuses — églises, mosquées, synagogues, temples et cimetières — qui exercent leurs activités en Ontario. Si vous gérez ou opérez un tel lieu, la loi vous offre une protection légale contre quiconque tenterait de bloquer l'accès à vos installations ou d'intimider vos fidèles dans un rayon de 150 mètres de votre propriété. Si, en revanche, votre entreprise se trouve à proximité d'un lieu de culte — par exemple un commerce ou un organisme qui organise des rassemblements ou des activités dans la rue — certaines actions de vos employés ou représentants pourraient désormais constituer une infraction criminelle passible d'une amende allant jusqu'à 10 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement. La taille de l'entreprise ne change pas l'application de la loi : toute personne physique ou morale est visée de la même façon.