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OntarioProjet de loi 14Première lecture

Projet de loi 14 : Support for Seniors and Caregivers Act, 2025

Parrain: Kusendova-Bashta, Hon. Natalia Minister of Long-Term CareDéposé le 8 mai 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'Ontario

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie deux lois ontariennes sur les soins aux aînés : il renforce les obligations des exploitants de maisons de soins de longue durée (programmes de soins pour la démence, protection contre les mauvais traitements, nouveau titre de directeur clinique) et ajoute le droit à un soutien continu des proches aidants dans les résidences-services.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous exploitez une maison de soins de longue durée ou une résidence-services en Ontario, ce projet de loi touche directement vos activités quotidiennes. Vous devrez mettre en place un programme structuré de soins pour les résidents atteints de démence et un programme reconnaissant leurs besoins culturels, linguistiques, religieux et spirituels, ce qui exige une révision de vos pratiques et de votre dotation en personnel. Votre poste de directeur médical sera renommé directeur clinique et pourra désormais être occupé par une infirmière praticienne en plus d'un médecin, ce qui élargit vos options de recrutement. Du côté des résidences-services, vous devrez respecter les nouvelles directives contraignantes du ministère en matière de prévention des maladies infectieuses et garantir aux résidents un accès continu à leurs proches aidants. Les infractions, y compris les mauvais traitements ou la négligence envers un résident, entraînent désormais des amendes pouvant atteindre 400 000 $ et des pouvoirs d'enquête renforcés, peu importe la taille de votre établissement.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture8 mai 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
BILL-14
Type
Government Bill
Administration
Ontario
Session
44-1
Dossier officiel