Projet de loi 139 : Homes You Can Afford in the Communities You Love Act, 2026

Si vous êtes promoteur immobilier, constructeur ou investisseur dans l'immobilier résidentiel en Ontario, ce projet de loi élargit considérablement ce que vous pouvez construire sans avoir à vous battre contre les règlements de zonage municipaux. Vous pouvez désormais ériger jusqu'à quatre unités sur un terrain résidentiel urbain ordinaire — maison individuelle, jumelée ou en rangée — sans qu'une municipalité puisse vous en empêcher par un règlement ou un plan officiel. Pour les projets de trois à six logements, les municipalités ne peuvent plus vous imposer un ratio plancher-superficie ni de marge de recul minimale, et pour quatre logements et plus, elles ne peuvent plus exiger de cases de stationnement. Dans les grandes villes (100 000 habitants et plus), les projets de 6 à 11 étages le long des artères et des corridors de transport en commun doivent maintenant être expressément autorisés par le plan officiel, ce qui ouvre de nouveaux marchés pour la construction de moyenne densité. Ces changements touchent autant les petits entrepreneurs en construction que les grands promoteurs, quelle que soit la taille de votre entreprise.