Projet de loi 138 : Social Media Age Restriction Plan Act, 2026

Si vous exploitez une plateforme de médias sociaux ou offrez des services numériques destinés à un public incluant des mineurs, ce projet de loi vous concerne directement. Le gouvernement de l'Ontario prévoit instaurer des politiques pour surveiller les fournisseurs de médias sociaux et s'assurer qu'ils respectent les restrictions d'âge, ce qui pourrait exiger de vous des mécanismes de vérification de l'âge de vos utilisateurs. Les entreprises actives à l'échelle canadienne pourraient également être touchées si l'Ontario réussit à entraîner le gouvernement fédéral dans une interdiction nationale. Pour l'instant, aucune obligation concrète ne s'applique aux entreprises, puisque le plan doit d'abord être élaboré et déposé; c'est une fois ce plan publié que les exigences précises et leurs échéanciers seront connus.