Projet de loi 136 : Responsible Flyer Delivery Act, 2026

Si vous distribuez des circulaires, dépliants ou catalogues pour promouvoir votre commerce en Ontario — que vous soyez détaillant, restaurant, entrepreneur ou tout autre type d'entreprise — vous ne pourrez plus déposer ces documents dans un endroit visible à la porte ou à l'entrée d'une résidence privée. Cette règle s'applique à toute entreprise qui fait de la distribution porte-à-porte de matériel publicitaire, quelle que soit sa taille. Les seules façons légales de rejoindre les résidents seront de passer par Postes Canada (courrier dans la boîte aux lettres) ou de trouver d'autres canaux de communication. Si votre modèle d'affaires repose sur la distribution physique de publicité en quartier résidentiel, vous devrez revoir complètement votre stratégie marketing dès l'entrée en vigueur de la loi.