Projet de loi 132 : Nancy Rose Act (Paediatric Hospice Palliative Care Strategy), 2026

Ce projet de loi vise principalement le secteur public et les organisations de soins de santé financées par l'État en Ontario — il ne crée pas directement d'obligations pour les entreprises privées. Si vous exploitez une maison de soins palliatifs pour enfants, une clinique pédiatrique ou un organisme de soutien aux familles en Ontario, vous pourriez être touché indirectement : la nouvelle stratégie gouvernementale pourrait modifier les critères de financement, les normes de service ou les exigences de rapport auxquels vous devez répondre. Les professionnels de la santé réglementés spécialisés en soins palliatifs pédiatriques pourraient être appelés à siéger au comité consultatif, ce qui représente un engagement de temps. La taille de votre organisation n'a pas d'incidence directe sur vos obligations en vertu de ce texte.