OntarioProjet de loi 131Première lecture
Projet de loi 131 : Menstrual Health Day Act, 2026
Parrain: Gilmour, AlexaDéposé le 28 mai 2026Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'Ontario
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi proclame le 28 mai de chaque année comme Journée de la santé menstruelle en Ontario, afin de sensibiliser le public aux défis d'accessibilité aux produits menstruels et de lutter contre les inégalités et la stigmatisation liées à la menstruation.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Ce projet de loi n'impose aucune obligation directe aux entreprises ontariennes. Il s'agit d'une proclamation symbolique qui n'affecte pas vos activités quotidiennes, votre masse salariale, vos pratiques commerciales ou vos obligations réglementaires. Aucun secteur d'activité particulier n'est visé, et la taille de votre entreprise n'entre pas en jeu. Vous pourriez toutefois choisir de souligner cette journée dans le cadre de vos initiatives de responsabilité sociale ou de sensibilisation auprès de vos employés.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture28 mai 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- BILL-131
- Type
- Private Member's Bill
- Administration
- Ontario
- Session
- 44-1