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OntarioProjet de loi 130Première lecture

Projet de loi 130 : Adapting to a Hotter Ontario Act, 2026

Parrain: Tabuns, PeterDéposé le 28 mai 2026Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'Ontario

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige les employeurs ontariens à protéger leurs travailleurs contre les chaleurs extrêmes, crée un cadre provincial d'adaptation aux changements climatiques (inondations, canicules, tempêtes, feux de forêt, infrastructures, agriculture) et établit un comité consultatif sur les feux de forêt urbains.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous employez des gens en Ontario — que vous soyez en agriculture, en construction, en restauration, dans une fonderie, sur les routes ou dans tout autre secteur exposé à la chaleur — vous devrez respecter une nouvelle norme provinciale de protection contre le stress thermique d'ici 12 mois après la sanction royale : pauses fraîcheur payées, équipement de protection, évaluation des risques, politique écrite et formation obligatoire en français, en anglais et dans la langue de vos employés. Ces obligations s'appliquent à toutes les tailles d'entreprise sans exception. Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif ou fournissez un logement à vos employés, une température maximale de 26 °C pourra vous être imposée dans les unités. Si vous gérez des infrastructures essentielles (énergie, transport, eau), vous devrez intégrer et divulguer les risques climatiques dans vos plans d'exploitation. Les entreprises agricoles devront s'adapter à de nouvelles exigences en matière de gestion de l'eau, de protection des sols et de résilience des cultures, et les promoteurs immobiliers devront composer avec des normes de construction mises à jour pour mieux résister aux conditions climatiques extrêmes.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture28 mai 2026
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En bref

Numéro du projet de loi
BILL-130
Type
Private Member's Bill
Administration
Ontario
Session
44-1
Dossier officiel