OntarioProjet de loi 128Première lecture
Projet de loi 128 : Hot Days, Cool Homes Act, 2026
Parrain: McKenney, CatherineDéposé le 27 mai 2026Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'Ontario
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur les locations résidentielles pour classer la climatisation comme un service essentiel, obligeant les propriétaires à maintenir une température maximale de 26 °C dans les logements loués du 1er juin au 30 septembre de chaque année.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Conformité
Si vous êtes propriétaire d'immeubles locatifs en Ontario, cette nouvelle règle vous touche directement : vous devrez vous assurer que chaque pièce destinée à l'usage des locataires ne dépasse pas 26 °C pendant l'été, au même titre que vous devez déjà fournir le chauffage en hiver. Cela pourrait vous obliger à installer ou à mettre à niveau des systèmes de climatisation dans vos unités, ce qui représente un investissement potentiellement important selon l'état de votre parc immobilier. Si un locataire peut déjà contrôler lui-même la température jusqu'à 26 °C, vous êtes réputé conforme, même s'il choisit de ne pas le faire. La taille de votre portefeuille immobilier n'change pas l'obligation, mais plus vous avez d'unités non climatisées, plus les coûts de mise en conformité seront élevés.
Est-ce que cela vous touche?
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Où en est ce projet de loi
Première lecture27 mai 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- BILL-128
- Type
- Private Member's Bill
- Administration
- Ontario
- Session
- 44-1