Projet de loi 126 : Protecting Homeowners from Title Fraud Act, 2026

Si vous êtes propriétaire, acheteur ou vendeur d'un bien immobilier en Ontario, ce projet de loi vous concerne directement. Les avis de dépôt de titre qui grèvent encore certaines propriétés — et qui ont été utilisés pour manipuler des propriétaires ou commettre des fraudes — seront effacés du registre foncier dès l'entrée en vigueur de la loi. Si vous êtes agent immobilier, notaire, avocat en droit immobilier ou prêteur hypothécaire, vous n'aurez plus à composer avec ces charges lors de vos transactions, ce qui simplifie les recherches de titres et réduit les délais de clôture. La taille de l'entreprise ne change rien ici : toute transaction immobilière portant sur une propriété touchée par un tel avis bénéficiera automatiquement du nettoyage du titre, sans démarche supplémentaire de votre part.