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OntarioProjet de loi 125Première lecture

Projet de loi 125 : Smoke-Free Ontario Amendment Act (Vaping is not for Kids), 2026

Parrain: Gélinas, FranceDéposé le 26 mai 2026Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'Ontario

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée afin de resserrer considérablement les règles entourant la vente, la promotion et la distribution de produits de vapotage en Ontario, notamment en haussant l'âge légal d'achat à 21 ans et en limitant la vente au détail aux seules boutiques spécialisées autorisées.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

FiscalitéEmploiConformité
Si vous vendez des produits de vapotage en Ontario — que ce soit dans une dépanneur, une pharmacie, une station-service ou tout autre commerce de détail général — vous ne pourrez plus le faire : la vente sera désormais réservée aux boutiques spécialisées de vapotage (où au moins 85 % du chiffre d'affaires provient de produits de vapotage) et à certains magasins désignés dans les communautés rurales ou éloignées, et ce, uniquement après avoir obtenu l'approbation du conseil de santé local. La vente en ligne est entièrement interdite. Si vous exploitez ou envisagez d'ouvrir une boutique spécialisée, vous devrez obtenir une approbation du conseil de santé, respecter des conditions strictes (notamment interdire l'entrée aux moins de 21 ans et exiger une pièce d'identité pour tout client paraissant avoir moins de 25 ans), et vous conformer à des règles supplémentaires sur les produits aromatisés et les teneurs en nicotine. Toute promotion de produits de vapotage est également complètement interdite, ce qui touche directement vos activités de marketing. Le non-respect de ces nouvelles règles expose votre entreprise à des amendes pouvant atteindre 5 000 $ par jour d'infraction.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture26 mai 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
BILL-125
Type
Private Member's Bill
Administration
Ontario
Session
44-1
Dossier officiel