Projet de loi 119 : Protecting Ontario’s Streets and Communities Act, 2026

Si vous exploitez une entreprise de remorquage ou d'entreposage de véhicules en Ontario, de nouvelles restrictions s'appliquent à votre distance des collisions (200 mètres) et des changements touchent la façon dont les amendes vous sont signifiées. Si vous dirigez une agence de sécurité privée ou d'enquête, la définition du gardien de sécurité est élargie, les exigences de licence sont resserrées et vous devez désormais détruire plutôt que retourner une licence révoquée. Si vous faites partie du secteur de l'adoption ou des services à l'enfance, de nouvelles approbations et licences encadrent les praticiens en adoption et les placements internationaux. Pour toute entreprise en Ontario, les municipalités locales peuvent maintenant imposer des pénalités administratives en cas de non-conformité aux règlements de zonage sur l'utilisation du sol, et ces pénalités non payées dans les 15 jours peuvent être ajoutées au rôle d'imposition. Enfin, si vous opérez dans le commerce ou la vente de presses à comprimés ou de précurseurs chimiques, une nouvelle loi provinciale crée des infractions assorties d'amendes pouvant atteindre 250 000 $ et de peines d'emprisonnement, avec des obligations de déclaration en cas de vol.