Projet de loi 117 : Access (Assistance for Care, Commuting and Essential Specialized Services) Act, 2026

Ce projet de loi ne cible pas directement les entreprises : il s'adresse aux particuliers résidant en Ontario qui doivent se déplacer pour recevoir des soins médicaux spécialisés. Si vous gérez une clinique, un cabinet de spécialistes ou un service de transport médical, vous pourriez éventuellement être concerné si un futur programme de subventions influençait l'achalandage de patients venant de régions éloignées. Pour les employeurs de toutes tailles et de tous secteurs en Ontario, l'impact direct est pour l'instant inexistant, car le projet de loi ne crée pas encore de programme ni d'obligation concrète. Il faudra surveiller le rapport ministériel attendu dans les six mois suivant l'entrée en vigueur pour savoir si des règles ou des formulaires administratifs vous concerneront à terme.