Projet de loi 116 : Safety and Accountability in Ontario Corrections Act, 2026

Ce projet de loi touche principalement les organisations qui gèrent ou fournissent des services dans le secteur correctionnel en Ontario, notamment les gestionnaires d'établissements correctionnels et les entreprises sous contrat avec le gouvernement provincial dans ce domaine. Si vous êtes gestionnaire ou employeur dans ce secteur, vous ne pouvez plus prendre de mesures de représailles contre un employé ou un contractant qui signale une infraction à la loi — toute clause de confidentialité cherchant à empêcher ce type de dénonciation est désormais nulle. En cas de représailles prouvées, vous pourriez être condamné à payer jusqu'au double de la rémunération perdue par la personne visée, en plus des frais et dommages supplémentaires. L'Inspecteur général obtient aussi le pouvoir de vous obliger à fournir des renseignements détaillés sur la gestion du personnel, les niveaux de dotation, la sécurité et la culture de travail au sein de votre établissement.