Projet de loi 115 : Black Health Equity Act, 2026

Si vous gérez un hôpital, un centre de santé publique ou tout autre établissement de santé financé par les fonds publics en Ontario, ce projet de loi vous touche directement. Vous devrez élaborer et mettre en œuvre un plan d'équité en matière de santé, créer une unité de défense des patients dirigée par des membres de la communauté noire, embaucher un responsable dédié à l'équité en santé des Noirs et commencer à recueillir des données sur la race dans tous vos environnements de soins. Des vérifications annuelles d'équité raciale seront effectuées dans votre établissement, et votre financement ainsi que, le cas échéant, la rémunération de vos dirigeants pourraient être liés à vos résultats en matière d'équité raciale. Un Inspectorat pourra enquêter sur votre établissement, imposer des pénalités financières et rendre publics ses constats en cas de non-conformité, ce qui représente un risque de réputation et financier concret pour votre organisation.