Projet de loi 114 : HST Relief Implementation Act (Residential Property Rebates), 2026

Si vous êtes constructeur, promoteur immobilier ou vendeur de propriétés résidentielles neuves en Ontario, ce projet de loi vous concerne directement. Il vous autorisera potentiellement à créditer ou à verser le remboursement de la TVH au nom de la province au moment de la conclusion d'une vente, ce qui simplifie la transaction pour vos acheteurs. Vous devrez vous assurer que les conditions d'admissibilité sont respectées, car si un remboursement est accordé à tort — que ce soit par vous ou par votre acheteur — vous pourriez être tenu solidairement responsable du remboursement à la province. Les acheteurs dont le contrat d'achat-vente est signé au plus tard le 31 mars 2027 peuvent être admissibles à un remboursement pouvant atteindre 50 000 $, ce qui peut constituer un argument de vente important pour les propriétés que vous commercialisez.