Projet de loi 113 : Fair Prices and Tax-Free Groceries Act, 2026

Si vous exploitez une épicerie, un supermarché ou tout autre commerce de détail alimentaire en Ontario, ce projet de loi vous touche directement. D'abord, les clauses d'exclusivité et autres restrictions immobilières qui empêchent un concurrent de s'installer près de chez vous pourraient être annulées et interdites — ce qui changerait la dynamique concurrentielle dans votre secteur, quelle que soit la taille de votre entreprise. Ensuite, si la TVH est retirée sur les aliments et les boissons non alcoolisées, vos obligations de perception et de remise de taxe diminueraient, mais vous devrez adapter vos systèmes de caisse et de comptabilité en conséquence. Les grandes chaînes qui bénéficient actuellement d'accords d'exclusivité sur des propriétés commerciales seraient particulièrement touchées par la suppression de ces protections concurrentielles.