Projet de loi 112 : Lydia’s Law (Accountability and Transparency in the Handling of Sexual Assault Cases), 2026

Ce projet de loi touche principalement les organismes de réglementation professionnelle (comme les ordres professionnels des médecins, dentistes, thérapeutes, enseignants, etc.) qui ont déjà l'obligation d'offrir des programmes de financement pour le soutien en santé mentale aux victimes d'abus sexuels. Si votre organisme gère un tel programme, vous ne pouvez plus imposer de limite de temps à ce financement, ce qui peut augmenter vos coûts à long terme. Les services de police de l'Ontario ont également une nouvelle obligation d'informer systématiquement toute victime d'agression sexuelle âgée de 16 ans ou plus de l'existence du Programme de conseil juridique indépendant. Les entreprises du secteur privé en général ne sont pas directement visées, à moins qu'elles ne soient elles-mêmes des organismes de réglementation professionnelle.