Projet de loi 110 : Building Billy Bishop Airport Act, 2026

Ce projet de loi touche principalement les entreprises qui exercent des activités directement liées à l'aéroport Billy Bishop de Toronto : transporteurs aériens, exploitants de services au sol, locataires de locaux commerciaux dans l'aérogare, prestataires de services aux passagers et entreprises de construction ou d'entretien des infrastructures aéroportuaires. Si vous détenez un bail, un contrat de service ou tout autre droit sur les terrains visés, sachez que la propriété de ces terrains passe sous contrôle provincial, ce qui pourrait modifier votre interlocuteur contractuel et les conditions de vos ententes existantes. Les règlements à venir pourraient également imposer des obligations supplémentaires ou des restrictions à votre égard si vous êtes une partie à un accord lié à ces terrains. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de la loi, mais les grandes entreprises ayant des ententes formelles avec la Ville de Toronto concernant ces propriétés devront porter une attention particulière aux changements de parties contractuelles et aux règlements d'application qui seront publiés.