Projet de loi 104 : Fair Grocery Prices Act, 2026

Si vous exploitez une épicerie, un supermarché, un commerce de détail ou une boutique en ligne en Ontario, ce projet de loi vous touche directement. Vous ne pourrez plus utiliser vos étiquettes de prix numériques ou votre site Web pour afficher un prix différent à chaque client en fonction de son historique d'achats, de sa localisation, de son revenu, de son cycle de paie ou de tout autre profil personnel. Concrètement, si votre système d'étiquetage électronique ou votre plateforme en ligne adapte les prix à la volée selon les données collectées sur chaque acheteur, cette pratique deviendra illégale et sera considérée comme une pratique commerciale déloyale. La taille de votre entreprise ne change rien : la règle s'applique autant aux grandes chaînes qu'aux petits détaillants en ligne dès lors qu'ils vendent des biens au détail en Ontario.