Projet de loi 103 : Keeping People Housed Act, 2026

Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'immeubles locatifs en Ontario, ce projet de loi change considérablement votre façon de faire. D'abord, vous ne pourrez plus fixer librement le loyer lors d'un nouveau bail : le montant demandé à un nouveau locataire sera désormais plafonné en fonction du dernier loyer légalement chargé dans l'unité. Ensuite, vous devrez inscrire chaque unité dans un nouveau registre des loyers tenu par la Commission de la location immobilière, produire une déclaration dans les 30 jours suivant la signature de tout bail, et mettre à jour ce registre à chaque changement de loyer — à défaut, la Commission pourra bloquer vos demandes ou procédures devant elle. Si vous planifiez des rénovations majeures ou une démolition qui touchent six logements locatifs ou plus, vous devrez maintenant joindre à votre avis des approbations réglementaires et un rapport d'ingénieur, offrir un logement de remplacement au locataire ou le compenser financièrement durant les travaux, et — pour les projets de conversion ou démolition d'envergure — prévoir un plan de réinstallation des locataires et reconstruire au moins le même nombre d'unités aux loyers comparables. Ces nouvelles exigences touchent autant les petits propriétaires avec quelques logements que les grands gestionnaires immobiliers, partout en Ontario.