Projet de loi 100 : Better Regional Governance Act, 2026

Ce projet de loi touche principalement les entreprises qui font affaire avec des administrations municipales régionales en Ontario, notamment dans les régions de Durham, Halton, Muskoka, Niagara, Peel, Simcoe, Waterloo et York. Si vous exploitez une entreprise dans l'une de ces régions — que vous soyez entrepreneur en construction, promoteur immobilier, fournisseur de services municipaux ou commerçant dépendant des permis et approbations régionaux — la personne qui dirige le conseil régional ne sera plus élue directement par les citoyens, mais nommée soit par le ministre, soit par les membres du conseil eux-mêmes. Cela signifie que vos interlocuteurs au niveau régional pourraient changer rapidement et sans préavis, car le ministre peut également révoquer un chef de conseil en tout temps. La taille de votre entreprise ne change pas votre assujettissement à ce projet de loi, mais les entreprises dont les projets nécessitent des décisions rapides au niveau régional — comme l'approbation de zonage ou les contrats d'infrastructure — devront suivre de près qui détient le pouvoir décisionnel dans leur région.