BC-M249: Bill M 249: Pharmaceutical Risk Management and Accountability Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Colombie-Britannique publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi crée une catégorie de médicaments dits « expérimentaux » en Colombie-Britannique (dont les vaccins ARNm contre la COVID-19, les médicaments de réduction des méfaits, les traitements hormonaux pour la transition de genre et les antidépresseurs ISRS) et oblige les grossistes de ces médicaments à conclure un accord de gestion des risques — incluant un fonds d'indemnisation pour les patients et une garantie de remboursement au gouvernement des coûts de santé — avant que tout professionnel de la santé puisse les prescrire, les délivrer ou les administrer.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- BC-M249
- Type
- Member's
- Administration
- Colombie-Britannique
- Session
- 43-2