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Colombie-BritanniqueBC-M249Première lecture

BC-M249: Bill M 249: Pharmaceutical Risk Management and Accountability Act

Parrain: Tara ArmstrongDéposé le 28 mai 2026Vérifié le 3 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Colombie-Britannique publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of British Columbia

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi crée une catégorie de médicaments dits « expérimentaux » en Colombie-Britannique (dont les vaccins ARNm contre la COVID-19, les médicaments de réduction des méfaits, les traitements hormonaux pour la transition de genre et les antidépresseurs ISRS) et oblige les grossistes de ces médicaments à conclure un accord de gestion des risques — incluant un fonds d'indemnisation pour les patients et une garantie de remboursement au gouvernement des coûts de santé — avant que tout professionnel de la santé puisse les prescrire, les délivrer ou les administrer.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous êtes grossiste en produits pharmaceutiques qui distribue des médicaments en Colombie-Britannique, ce projet de loi vous touche directement : vous devrez négocier et signer un accord de gestion des risques avec le ministre avant que vos produits visés puissent être vendus ou utilisés dans la province. Cet accord vous oblige à créer et gérer un fonds de compensation pour les patients affectés, et à rembourser le gouvernement pour les coûts de santé liés à l'utilisation de vos médicaments. Pour les pharmacies, médecins, infirmières praticiennes et autres professionnels de santé qui prescrivent ou délivrent ces médicaments au quotidien, il sera interdit de continuer à le faire si le grossiste n'a pas conclu cet accord — ce qui pourrait perturber l'accès de vos patients aux traitements concernés. La taille de votre entreprise n'atténue pas ces obligations : elles s'appliquent à tous les grossistes distribuant les catégories visées, quelle que soit leur envergure.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture28 mai 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
BC-M249
Type
Member's
Administration
Colombie-Britannique
Session
43-2
Dossier officiel