BC-M247: Bill M 247: Crown Land and Financial Transparency Act

Si vous exercez vos activités en Colombie-Britannique sur des terres de la Couronne — que vous soyez exploitant forestier, minier, agriculteur, promoteur immobilier ou titulaire d'un permis d'utilisation des terres publiques — ce projet de loi vous concerne directement. Avant que le gouvernement cède, loue ou modifie les droits sur une terre de la Couronne qui vous touche financièrement ou autrement, il devra vous en aviser par écrit et vous donner la chance de présenter votre point de vue. Cela peut ralentir certaines transactions foncières gouvernementales et vous ouvrir une fenêtre pour défendre vos intérêts, par exemple si une cession à un tiers risque d'affecter votre accès aux ressources ou vos droits d'usage actuels. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence sur votre droit à cet avis : toute personne raisonnablement touchée est visée, qu'il s'agisse d'une PME ou d'une grande société.