BC-M246: Bill M 246: Small Farms Act

Si vous exploitez une petite ferme en Colombie-Britannique avec des revenus bruts annuels ne dépassant pas 750 000 $ tirés de la culture, de l'élevage ou de la transformation sur place, ce projet de loi vous touche directement. Il réduit de 50 % à 25 % la proportion de vos terres agricoles que vous pouvez utiliser pour stocker, emballer ou transformer des produits de la ferme, ce qui restreint vos activités de transformation par rapport aux exploitations plus grandes. Par contre, si vous faites de l'agrotourisme (visites éducatives, activités récréatives ou culturelles liées à votre ferme), ces activités sont expressément reconnues comme un usage agricole permis, à condition que la ferme reste votre activité principale et qu'aucune infrastructure permanente ne soit construite — mais sachez que l'hébergement agrotouristique est limité à 3 unités de couchage pour une durée maximale de 120 jours consécutifs. Vous devrez également tenir et conserver des registres prouvant que votre exploitation répond à la définition de petite ferme, et les mettre à la disposition du ministre ou de la Commission des terres agricoles sur demande, sous peine de sanctions si des informations fausses ou trompeuses y figurent.