BC-M244: Bill M 244: Home Rental Fairness Act

Si vous êtes propriétaire-bailleur ou gestionnaire immobilier en Colombie-Britannique — que vous louiez des appartements, des maisons, des logements dans des parcs de maisons mobiles ou des hébergements de courte durée comme des Airbnb — ce projet de loi change fondamentalement les règles du jeu. L'organisme administratif auquel vous vous adressiez pour régler vos litiges avec vos locataires (la Residential Tenancy Branch) sera fermé, et toutes les nouvelles disputes devront être portées devant la Cour provinciale, ce qui signifie des procédures différentes, potentiellement plus longues et plus coûteuses. Les contrats de location en cours au moment de l'entrée en vigueur seront protégés par des règles transitoires, mais tout nouveau bail signé après la date d'abrogation sera régi uniquement par cette nouvelle loi et ses règlements. Les exploitants de locations à court terme (moins de la durée à prescrire par règlement) perdent aussi le cadre réglementaire spécifique qui leur était applicable depuis 2023, bien que les municipalités conservent leur pouvoir d'encadrer ou d'interdire ce type de location par règlement municipal.