BC-M242: Bill M 242: Mental Health (Brain Injury) Amendment Act, 2026

Ce projet de loi touche principalement les entreprises qui offrent des services de soins de santé, de soutien à domicile, d'hébergement avec assistance ou de réadaptation en Colombie-Britannique. Si vous exploitez une résidence de soins, une clinique, un service d'aide à la personne ou tout autre établissement encadré par la loi sur la santé mentale de la province, la clientèle que vous pouvez légalement accueillir ou traiter sous ce régime s'élargit désormais pour inclure les personnes ayant subi une lésion cérébrale acquise. Cela signifie que vos protocoles d'admission, vos ententes de service et votre formation du personnel pourraient devoir être revus pour tenir compte de cette nouvelle catégorie de personnes admissibles. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe, mais les organisations qui gèrent un plus grand nombre de clients devront probablement adapter leurs procédures plus rapidement.