BC-M239: Bill M 239: Aboriginal Title Transparency Act

Si vous êtes propriétaire d'un terrain en Colombie-Britannique — que vous soyez promoteur immobilier, agriculteur, exploitant forestier ou propriétaire commercial — et qu'une revendication de titre autochtone ou des négociations gouvernementales concernent votre propriété, le gouvernement devra vous en informer officiellement et inscrire un avis sur le titre de votre terrain. Cela signifie que cet avis apparaîtra dans les registres fonciers et sera visible lors de toute transaction immobilière, ce qui pourrait affecter la vente, le financement ou le développement de votre propriété. Un rapport annuel public listera toutes les revendications actives ou résolues touchant des propriétés privées, ce qui vous donnera accès à de l'information que le gouvernement ne divulguait pas nécessairement auparavant. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose à l'application de cette loi : tout propriétaire d'un droit de propriété en fief simple est visé, qu'il s'agisse d'un petit propriétaire ou d'une grande société.