BC-M237: Bill M 237: Insurance (Vehicle) Amendment Act, 2026

Ce projet de loi touche principalement les personnes et entreprises impliquées dans des accidents de la route en Colombie-Britannique depuis le 1er mai 2021, ainsi que les professionnels de la santé, les cabinets juridiques et les courtiers d'assurance qui traitent des dossiers d'indemnisation avec l'ICBC. Si vous exploitez une flotte de véhicules ou si vous êtes un travailleur indépendant qui conduit dans le cadre de vos activités quotidiennes en Colombie-Britannique, vos employés ou vous-même pourriez avoir accès à des prestations plus généreuses en cas d'amputation d'un membre. La modification rétroactive au 1er mai 2021 signifie que des dossiers déjà fermés ou en cours pourraient être rouverts ou réévalués. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe, mais toute organisation ayant des véhicules assurés en C.-B. devrait en prendre note.