BC-M232: Bill M 232: Long Term Care Access and Transparency Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Colombie-Britannique publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige les autorités sanitaires de la Colombie-Britannique à produire des rapports mensuels sur les listes d'attente en soins de longue durée et contraint le ministre à publier ces données et à élaborer un plan d'amélioration de l'accès aux soins.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- BC-M232
- Type
- Member's
- Administration
- Colombie-Britannique
- Session
- 43-2