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Colombie-BritanniqueBC-M217Sanction royale

BC-M217: Bill M 217: Dashboard Cameras in Commercial Vehicles Act

Parrain: Ward StamerDéposé le 23 octobre 2025Vérifié le 3 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Colombie-Britannique publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of British Columbia

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige les propriétaires et exploitants de véhicules commerciaux lourds (plus de 11 793 kg) en Colombie-Britannique à installer, entretenir et faire fonctionner en continu une caméra de tableau de bord répondant à des normes techniques précises.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez des camions lourds ou une flotte de transport en Colombie-Britannique, vous devrez équiper chaque véhicule de plus de 11 793 kg d'une caméra frontale homologuée — en haute définition 1080p, avec vision nocturne et une capacité d'enregistrement d'au moins 72 heures. La caméra doit rouler en permanence dès que le véhicule est en marche, et rien ne doit en bloquer le champ de vision. Si vous louez vos camions plutôt que d'en être propriétaire, c'est vous, le locataire, qui êtes responsable de cette obligation. Vous devrez également gérer les enregistrements conformément à la loi provinciale sur la protection des renseignements personnels, ce qui signifie que vous devez prévoir des règles claires sur la conservation, l'utilisation et la destruction de ces fichiers vidéo.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture23 octobre 2025
Deuxième lecture24 novembre 2025
Commission19 mai 2026
Troisième lecture25 mai 2026
Sanction royale28 mai 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
BC-M217
Type
Member's
Administration
Colombie-Britannique
Session
43-2
Dossier officiel