BC-M217: Bill M 217: Dashboard Cameras in Commercial Vehicles Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Colombie-Britannique publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige les propriétaires et exploitants de véhicules commerciaux lourds (plus de 11 793 kg) en Colombie-Britannique à installer, entretenir et faire fonctionner en continu une caméra de tableau de bord répondant à des normes techniques précises.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- BC-M217
- Type
- Member's
- Administration
- Colombie-Britannique
- Session
- 43-2