BC-M216: Bill M 216: Professional Reliance Act

Si vous êtes promoteur immobilier, constructeur ou propriétaire qui présente des demandes de permis de développement en Colombie-Britannique, ce projet de loi vous touche directement. Dès son entrée en vigueur, la municipalité devra accepter sans délai tout rapport technique signé par un professionnel réglementé en règle, sans pouvoir exiger une contre-expertise à sa guise. Vous n'aurez plus à payer des études supplémentaires commandées unilatéralement par la ville pour valider ce que votre expert a déjà certifié, ce qui peut représenter des économies importantes sur vos coûts de projet. En revanche, si votre rapport comporte des erreurs, c'est le professionnel qui l'a signé — et non la municipalité — qui sera responsable des dommages, donc assurez-vous de bien choisir et encadrer vos experts.