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Colombie-BritanniqueBC-GOV22Sanction royale

BC-GOV22: Supply Act, 2026-2027

Parrain: Hon. Brenda BaileyDéposé le 28 mai 2026Vérifié le 3 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Colombie-Britannique publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of British Columbia

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi autorise le gouvernement de la Colombie-Britannique à puiser dans le fonds du revenu consolidé un total d'environ 85,8 milliards de dollars pour financer les dépenses courantes et les opérations financières de l'État pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi concerne directement les finances du gouvernement provincial et non les entreprises privées. Si vous faites affaire avec le gouvernement de la Colombie-Britannique — à titre de fournisseur, d'entrepreneur en construction, de prestataire de services ou de bénéficiaire de subventions ou de programmes d'aide — ce budget confirme que les ministères concernés disposent des fonds nécessaires pour honorer leurs contrats et engagements durant l'année. Les entreprises qui dépendent de programmes provinciaux (agriculture, forêts, logement, développement économique, formation professionnelle, etc.) peuvent planifier leurs activités en sachant que ces enveloppes budgétaires sont officiellement approuvées. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur ce projet de loi, mais les grandes entreprises qui ont des contrats gouvernementaux importants bénéficient d'une plus grande certitude quant aux paiements prévus.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture28 mai 2026
Deuxième lecture28 mai 2026
Commission28 mai 2026
Troisième lecture28 mai 2026
Sanction royale28 mai 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
BC-GOV22
Type
Government
Administration
Colombie-Britannique
Session
43-2
Dossier officiel