BC-GOV21: Kitselas Treaty Act

Si vous exploitez une entreprise forestière ou détenez un permis de coupe dans la région de Terrace et de la rivière Skeena en Colombie-Britannique, ce projet de loi vous touche directement : à la date d'entrée en vigueur du traité, tous vos droits de récolte de bois sur les terres Kitselas seront annulés, et vous pourrez demander une compensation selon les règles de la Loi sur les forêts. Si vous êtes titulaire d'un permis de route forestière qui chevauche ces terres, ces droits seront également révoqués à la même date. Les entreprises qui exploitent des terres agricoles situées dans la réserve de terres agricoles et qui chevauchent les terres Kitselas ne seront plus assujetties à la Loi sur la Commission des terres agricoles pour ces parcelles. Par ailleurs, si vous faites des affaires avec la Nation Kitselas ou si des litiges touchant l'interprétation du traité surgissent dans vos activités, vous devrez signifier un avis formel aux procureurs généraux de la Colombie-Britannique et du Canada ainsi qu'à la Nation Kitselas avant que toute question juridique soit tranchée.