BC-GOV14: Forests Statutes Amendment Act, 2026

Si vous êtes entrepreneur en exploitation forestière ou en construction de routes forestières en Colombie-Britannique, ce projet de loi vous concerne directement : vous pouvez désormais être engagé par BCTS pour récolter du bois de la Couronne sous une nouvelle autorisation contractuelle, sans toutefois acquérir aucun droit sur ce bois. Vous devrez respecter toutes les conditions attachées à cette autorisation, qui peuvent être plus strictes que les exigences habituelles de la loi, et vous conformer aux normes de tierce parties que BCTS peut y intégrer. Si vous détenez déjà une licence de coupe ou une licence de vente de bois (timber sale licence), sachez que vos conditions de licence peuvent également inclure des exigences plus sévères que celles prévues par la loi, et que vous devez vous y conformer explicitement. La taille de votre entreprise n'est pas un critère d'exclusion, mais les contrats visant les opérations de récolte, la construction de routes forestières et les travaux sylvicoles associés seront directement touchés par ces nouvelles règles.