BC-GOV13: Safe Access to Places of Public Worship Act

Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'un lieu de culte en Colombie-Britannique, vous avez désormais le droit d'établir une zone protégée autour de votre propriété en installant des panneaux de signalisation conformes aux exigences de la loi. Si votre lieu de culte se trouve dans un immeuble à vocation mixte — par exemple un local commercial partagé — les règles de délimitation de la zone sont légèrement différentes et vous devez vous assurer que les panneaux sont visibles depuis chaque entrée ordinaire. Si vous exploitez une entreprise adjacente à un lieu de culte, sachez que vos activités commerciales habituelles ne sont pas touchées, mais que toute action visant à dissuader des personnes de fréquenter le lieu de culte voisin pourrait vous exposer à une arrestation sans mandat ou à une injonction. La taille de votre entreprise ne change rien à l'application de cette loi.