BC-GOV12: Safe Access to Schools Amendment Act, 2026

Ce projet de loi touche principalement les personnes et les organisations qui exercent des activités à proximité des écoles en Colombie-Britannique, notamment les entreprises situées dans des zones tampons autour des établissements scolaires. Si vous exploitez un commerce près d'une école — une pharmacie, une clinique, un centre communautaire ou tout autre établissement — les restrictions ou obligations prévues par la loi originale ne s'appliqueront pas avant juillet 2028, vous donnant deux années supplémentaires pour vous préparer. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence sur ce report : il s'applique à toutes les entités visées par la loi. Ce délai supplémentaire vous laisse le temps d'ajuster vos activités quotidiennes, votre affichage ou vos procédures d'accès selon les exigences qui viendront éventuellement en vigueur.