BC-GOV11: Residential Tenancy Amendment Act, 2026

Si vous exploitez un immeuble résidentiel en Colombie-Britannique — en particulier si vous gérez des logements de soutien destinés à des personnes sans abri ou à risque de le devenir — ce projet de loi change directement vos droits et obligations quotidiennes. Vous pourrez désormais, sous certaines conditions réglementaires, restreindre l'accès d'un locataire à la propriété, entrer dans un logement à des fins précises sans nécessairement l'accord du locataire, et mettre fin à un bail si une arme est observée dans l'unité ou sur la propriété. Les règles habituelles sur l'état du logement à la remise des clés, sur les inspections et sur la modification des baux pourront être assouplies par règlement pour ce type de logement. La taille de votre entreprise importe peu, mais le secteur est déterminant : ces nouvelles dispositions visent spécifiquement les opérateurs de logements de soutien désignés par règlement, et non les propriétaires de logements locatifs ordinaires.